LE DROIT LOCAL DU TRAVAIL
PUBLIC :
Elu de CSE
OBJECTIFS :
- Connaître le dispositif légal du droit local en Alsace-Moselle
- Appréhender l'application qui en est faite dans l'entreprise
- Actionner les bons leviers
PROGRAMME :
Introduction Générale
• Droit local, origine, composition, règles d’interprétation
• Quelques mots sur le régime local d’assurance maladie
Le repos dominical et les jours fériés
Textes applicables
Champ d’application de la réglementation
• Les règles applicables dans les différents secteurs d’activités :
- La définition du champ d’application
- Les principes et leurs différentes dérogations
- Les statuts locaux : présentation des textes applicables dans le Bas-Rhin et dans le Haut-Rhin, statuts locaux et arrêtés préfectoraux
• Les problématiques spécifiques aux jours fériés
- Le chômage des jours fériés
- Existence de 2 jours fériés spécifiques
- Les règles propres au Vendredi Saint
- Les effets sur le temps de travail
- La journée de solidarité
• L’accord collectif territorial et son avenant
- Champ d’application
- Présentation des compensations en cas de travail du dimanche et des jours fériés
- Contrôle, sanctions et contentieux
Le maintien de salaire en cas d’absence du salarié
Existence de deux régimes juridiques, selon les fonctions exercées par le salarié.
• Les conditions d’application de l’article L. 1226-23 du code du travail
- Champ d’application territorial et personnel
- Les conditions tenant à la cause de l’absence (enfant malade)
- La condition de durée de l’absence
• Les conditions d'application de l'article L.1226-24 du code du travail
- La notion de commis commercial
- Existence d'un malheur
• Étendue de l’obligation de l’employeur
- Fréquence des absences
- Détermination de la rémunération maintenue
- Subrogation de l’employeur dans les droits du salarié
• Incidence de l’ordre public et des accords collectifs de travail
- Application de la disposition la plus favorable
• Phase judiciaire
- Sanctions pénales et recours en justice
La durée du préavis
• Dispositions de droit local relatives au préavis
• Combinaison du droit local et du droit général
• Détermination de la durée du préavis en cas de licenciement et en cas de démission
Le régime local d’assurance maladie
• Principes
• Bénéficiaires
• Complémentaire santé d’entreprise et régime local
ACCESSIBILITÉ
Nos locaux sont accessibles et nos formations peuvent être adaptées pour répondre aux besoins des personnes en situation de handicap.
Référent handicap : Sabine MARBACH | 03 88 26 19 01 | formation@cezam-grandest.fr
MOYENS ET MÉTHODES PÉDAGOGIQUES
Formation interactive alliant théorie et pratique
Ateliers individuels et collectifs (cas, mises en situation, quiz…)
Locaux adaptés au groupe
Échanges et analyses de pratiques entre participants
Support pédagogique numérique remis à chacun
Évaluations à chaud et à froid
ÉVALUATION ET SUIVI
Des exercices pratiques seront réalisés tout au long de la formation.
En fin de session, les acquis seront validés, un questionnaire de satisfaction sera proposé et une attestation mentionnant les objectifs atteints sera remise aux participants.
TARIF
Inter-entreprise : 426 €/stagiaire/jour (-10 %*)
Intra-entreprise : à partir de 1 840 €/jour (-10 %*)
*Remise adhérents Cezam
DUREE
1 jour
Pour tout complément d'information, contactez votre antenne régionale : 03 88 26 19 01 | formation@cezam-grandest.fr